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Amendement N° 1044 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
Avant l'article L. 446-2, est insérée
par les mots :
Est ajoutée
2° Supprimer les mots :
et l'article L. 446-6 tel qu'il résulte du e du présent 2°
II. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) La section 2, telle qu'elle résulte du d du présent 2°, est complétée par un article L. 446-6 ainsi rédigé :
III. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
f) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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