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Amendement N° 126 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 20 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :
« Art. 235 ter …. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0, 1 %. »
Exposé Sommaire :
Au regard de l’enjeu prioritaire du développement des infrastructures et des besoins matériels des réseaux de transport urbains et périurbains, le présent article institue une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0, 1 avec affectation à l’AFITF.
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