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Amendement N° 139 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 21 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au même deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
…) Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
…) Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ;
Exposé Sommaire :
Alors que le réchauffement climatique progresse dangereusement, il y a urgence à réduire la place de la voiture dans les déplacements, particulièrement en ville. Le développement de l’offre de transports collectifs dans toutes les agglomérations en France est une priorité pour permettre de réduire la part modale de l’automobile. Actuellement, la principale ressource des autorités organisatrices de transport collectif est le versement transport des entreprises. Mais leur capacité de fixer le taux du versement transport est limitée par des taux plafond particulièrement bas, en particulier pour les petites et moyennes agglomérations où la part modale de l’automobile est la plus importante. Le taux du versement transport a augmenté de façon conséquente durant les dernières années en Ile-de-France. Mais cela n’a pas été le cas en province. Cet amendement permet un relèvement des taux plafond qui donnera toute latitude aux autorités organisatrices pour développer l’offre de transport public.
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