Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 12
Après le mot :
occasionnel
insérer les mots :
défini selon le nombre de journées passées en mer par an
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie la notion de marins occasionnels par la définition d’un nombre de jour maximum passé en mer par an.
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