Amendement N° 182 (Rejeté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

Alinéa 17

Après le mot :

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, de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé.

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