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Amendement N° 182 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 17
Après le mot :
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insérer les mots :
, de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé.
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