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Amendement N° 188 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
sous forme d’établissement public industriel et commercial
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer le statut public aux filiales constituées par la RATP.
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