Amendement N° 195 (Tombe)

Le transfert des personnels de l’EPIC RATP prévu par le texte actuel s’accompagne de la perte du Statut. Cela concerne l’ensemble des agents, qu’ils soient transférés dans une filiale de la RATP, ou dans un autre groupe, soit 19000 des 44000 agents de l’EPIC RATP au 1/1/2025 (ceux affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus). C’est donc un moyen de mettre fin progressivement au Statut des personnels et de basculer ceux-ci dans le régime conventionnel.

Dans ce cadre, la formulation actuelle du texte de loi qui indique que « la poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau » est un leurre, puisque ce qui est prévu et qui doit être précisé dans un décret c’est de remplacer le Statut par un « sac à dos social » minimaliste.

A travers l’amendement, il s’agit au contraire de proposer une harmonisation par le haut en généralisant le Statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs. Cette disposition est similaire à celle qu’a prévue la loi de transposition de la 1° directive électricité, puisque tout nouvel opérateur doit appliquer le Statut des IEG à son personnel.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).