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Amendement N° 241 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Alain Marc, Mmes Billon, Létard.
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer un observatoire national de la mobilité des marchandises prévu par la Stratégie France-Logistique 2025. Ce dernier, en préfiguration depuis trois ans tarde à voir le jour. Or, une évaluation de l’activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales dans l’élaboration et le suivi de leurs stratégies en matière de marchandises, et aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur activité.
Il est proposé d’inscrire dans la loi cet observatoire, dont les modalités précises seront définies par un décret en Conseil d’Etat. Les modalités de rémunération et de frais de fonctionnement sont à préciser mais ont été inscrits comme tels par souci de recevabilité du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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