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Amendement N° 254 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Sollogoub, Vullien, Dindar, Vérien, MM. Henno, Kern, Mmes Loisier, Guidez, Perrot, MM. Laugier, Luche, Delcros, Mme Billon.
Rapport annexé, alinéa 53
Après les mots :
dans les CPER
insérer les mots :
dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi
Exposé Sommaire :
Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On peut citer par exemple le projet de l'achèvement de la 2 fois 2 voies de la route nationale 7 (RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) Bourgogne 2015-2020 prévoit en sa sous-action 7.1 que l’État apporte son concours à hauteur de 64 M€. Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Aussi, l’objectif du présent amendement vise à permettre aux élus locaux comme aux citoyens d’avoir connaissance des différents projets pour lesquels l’État confirme sa participation. C’est pourquoi il est demandé d’annexer au projet de loi, la liste de tous les CPER contractés sur la période 2015-2020 ; laquelle sera régulièrement mise à jour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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