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Amendement N° 264 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Mizzon, Moga, Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Loïc Hervé.
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l’article L. 111-3-10 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, l’autorité en charge de l’élaboration du PLU, lorsque ce dernier prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, doit fixer des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux.
En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules motorisés, cet amendement permettra de repenser l’organisation de l’espace autour du vélo en tant que réelle alternative aux modes de déplacements motorisés.
Compte tenu de la faible surface nécessaire pour réaliser des emplacements pour vélos, cet amendement sera facile et peu coûteux à mettre en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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