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Amendement N° 273 rectifié (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendement identique : 1000 )
Déposé le 14 mars 2019 par : MM. Bonhomme, Lefèvre, Mme Imbert, MM. del Picchia, Pellevat, Mme Deromedi.
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° L’article L. 2121-9-1 est abrogé.
…- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.
Exposé Sommaire :
Le comité des partenaires créé par l’article 4 de la LOM répond aux ambitions des comités de desserte ferroviaire qui avaient été créés par le pacte ferroviaire. La simplicité est gage d’efficacité. Il convient de ne pas multiplier des échelons de structures consultatives et de complexifier aussi inutilement la gouvernance de la mobilité.
Il est donc proposé de supprimer le comité de desserte ferroviaire car il est plus restreint que le comité des partenaires prévus dans la LOM et ne concerne que le mode ferroviaire, alors que le comité des partenaires est multimodal.
Pour éviter la multiplication des échelons de structures consultatives qui complexifient la gouvernance de la mobilité, sans plus-value notable, il est proposé de supprimer le comité de desserte ferroviaire (plus limité que le comité des partenaires prévus dans la LOM, car il ne concerne que le mode ferroviaire alors que le comité des partenaires est multimodal).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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