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Amendement N° 291 rectifié (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Lienemann, Apourceau-Poly.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques
par les mots :
dont 400 € pour les frais de carburants GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 26 permettra de créer un « forfait mobilités durables » dans les secteurs privé et public. Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s'ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Ce « forfait », d'un montant maximum de 400 €, sera exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Les salariés ou agents pourraient également être encouragés à utiliser des véhicules écologiques (électrique, hybride, hydrogène, GPL, GNV ou superéthanol E85). Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre le forfait mobilité à ces véhicules. Cela serait de nature à élargir le champ des solutions de mobilité durable dont peuvent disposer les agents et salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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