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Amendement N° 295 3ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Lienemann, Gréaume, Apourceau-Poly.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite.
Même si la jurisprudence et la réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 ont effectivement reconnu le caractère national de l'agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite, il apparaît important de réaffirmer ce principe dans notre législation afin de permettre aux acteurs de ce secteur d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire clairement établit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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