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Amendement N° 297 3ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Lienemann, Gréaume, Apourceau-Poly.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I− Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 … ainsi rédigé :
« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a récemment déclaré vouloir simplifier la mobilité du permis de conduire et réduire « drastiquement » son coût. Or aucune, mesure concernant la baisse du prix du permis de conduire n’est prévue dans ce texte de loi.
Les conclusions de la mission parlementaire de notre collègue Françoise Dumas à l’Assemblée nationale « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » devraient faire l’objet de transpositions législatives. Néanmoins, il paraît important d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire baisser le prix du permis de conduire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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