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Amendement N° 308 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Mizzon, Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Capo-Canellas, Mme Billon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-1-…. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2512-14, et par dérogation au I de l’article L. 2213-4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de crée une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Exposé Sommaire :
Une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine est en cours de création, sous l'impulsion de la Métropole du Grand Paris.
Pour sa création, chaque maire des communes membres de la métropoles incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal.
Le présent amendement a pour objet de transférer de plein droit le pouvoir de police de la circulation des maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulations dans la ZFE.
Les maires conservent intacts leurs pouvoirs de police de circulation sur tous les autres aspects.
Cette modification permettrait, sans sacrifier au contenu des études et à la procédure de concertation prévue par les textes, de crée cette ZFE dans un délai bref, compatible avec les exigence de santé publique et les échéances européennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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