Amendement N° 330 2ème rectif. (Non soutenu)

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même troisième alinéa de l’article L. 1214-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes sont également associés à son élaboration. » ;