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Amendement N° 333 rectifié (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pellevat, Gremillet.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 14° de l’article L. 330-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents des exploitants d’aérodromes, assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater conformément au 10° de l’article L. 130-4. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner accès aux informations collectées par l'État aux agents des exploitants d'aérodromes assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au règles de stationnement dans l'emprise d'un aérodrome. Cette mesure est nécessaire au développement dans les aéroports des systèmes de parkings sans barrière, à l'image des péages sans barrière, afin d'améliorer la fluidité de l'accès aux aéroports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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