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Amendement N° 376 2ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Mmes Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Alain Marc, Capo-Canellas, Delcros.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3116-5 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3116-.... – Sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants empruntant des véhicules affectés à des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ne peuvent être transportés debout que dans des conditions de sûreté définies par décret en Conseil d’État, en fonction notamment de leur âge et de la vitesse maximale autorisée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne les services de ramassage scolaire assurés par les Régions ou par certaines Autorités Organisatrices de Mobilités.
N’étant pas considérés comme un service régulier ordinaire mais comme un service à titre principal scolaire, la loi dit aujourd’hui que le transport scolaire doit se faire avec des enfants en position assise, attachés et donc par autocar.
C’est tout à fait pertinent lorsque les services sont réalisés dans des zones périurbaines voire rurales (typologie des voiries empruntées, vitesse de circulation autorisée, …).
En revanche, cette obligation n’est pas nécessaire lorsque les transports scolaires s’opèrent uniquement à l’intérieur des agglomérations.
L’objet de l’amendement serait de permettre l’utilisation de bus (donc sans obligation d’être assis et attaché) à partir du moment où ces derniers circulent à l’intérieur des agglomérations, respectant notamment les vitesses maximales autorisées en ville.
Cet ajustement a des incidences financières majeures en matière d’investissement sur le matériel roulant et/ou la contractualisation avec des sociétés d’autocar délégataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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