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Amendement N° 384 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc, Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents assermentés pour les missions mentionnées au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
II. – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « effectué par un établissement public spécialisé de l’État » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soit il est envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), seule habilitée à accéder aux fichiers où sont consignées les informations personnelles (nom, adresse) des propriétaires des véhicules.
Les collectivités qui ont recours aux services de l’ANTAI ont toutes signé avec cette dernière une convention d’une durée de 3 ans, qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Cet engagement de trois ans a été pris afin de permettre aux collectivités de profiter d’un système robuste et fonctionnel dès le premier jour, s’appuyant sur l’expertise de l’ANTAI, mais également d’amortir les coûts de développement supportés par l’ANTAI dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.
Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités, et de leur donner davantage de latitude dans la mise en œuvre de leur politique, le présent amendement donne accès au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter la redevance de stationnement sur voirie.
Toutefois, dans le but de respecter le contenu des conventions signées par les collectivités avec l’ANTAI, cet accès n’est donné qu’à compter de leur date d’expiration, c’est-à-dire à partir du 1erjanvier 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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