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Amendement N° 398 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Sollogoub, Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Catherine Fournier.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée.
Exposé Sommaire :
Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions.
Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité en charge de cette mission.
Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, le présent amendement propose alors que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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