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Amendement N° 406 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Vullien, Kauffmann, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc, Mmes Billon, Catherine Fournier.
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire.
Cette mesure pourrait donc complexifier les relations entre EPCI au sein des syndicats mixtes voire entrainer une concurrence territoriale entre EPCI du syndicat mixte selon les taux de VT appliqués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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