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Amendement N° 408 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Vullien, Kauffmann, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Billon.
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional
par les mots :
est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation
Exposé Sommaire :
L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, en concertation notamment avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de type « loi SRU » et les départements du territoire.
Afin d’entériner le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, le présent amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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