Amendement N° 415 4ème rectif. (Adopté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 615 )

Déposé le 21 mars 2019 par : Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Catherine Fournier.

Photo de Michèle Vullien Photo de Yves Détraigne Photo de Nadia Sollogoub Photo de Claudine Kauffmann Photo de Loïc Hervé Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Alain Marc Photo de Catherine Fournier 

Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire.

Exposé Sommaire :

L’un des objectifs principaux du projet de loi réside dans la couverture intégrale du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dont la compétence s’étend notamment à la planification de sa politique de mobilité (article 1 du projet de loi).

Dans cette optique, son article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité (anciennement dénommés plans de déplacements urbains) et celui des plans de mobilité rurale créés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Afin de simplifier la lisibilité de l’architecture des documents de planification en matière de mobilité, le présent amendement précise explicitement que les plans de mobilité rurale doivent être élaborés par les AOM qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, à condition qu’elles n’aient pas déjà opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité.

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