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Amendement N° 430 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Babary, Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Lamure, MM. Longuet, Saury, Rapin.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait le versement d’une prime de façon volontaire par les entreprises.
Il faut rappeler que les entreprises financent largement le transport des salariés (versement transport, impôts locaux, participation au remboursement des frais de déplacement en transports collectifs). Rendre obligatoire le cumul de ces dispositifs avec le forfait mobilités durables aura de lourds impacts financiers notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Maintenir le caractère volontaire, et non cumulable, du forfait mobilité est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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