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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Vogel, Milon, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin, Cuypers, Mmes Canayer, Duranton, MM. Perrin, Sido.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1erdécembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.
Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles.
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020.
L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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