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Amendement N° 47 2ème rectif. (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2019 par : MM. Bonhomme, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin, Cuypers, Mme Canayer, M. Karoutchi, Mme Duranton, M. Sido.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Article 22 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions administratives à de multiples reprises. Cette référence, qui est génératrice de confusion et de contentieux, doit donc être supprimée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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