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Amendement N° 511 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 650 )
Déposé le 14 mars 2019 par : Mme de la Provôté, M. Longeot, Mme Vullien, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Article 22 bis
I.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de:
- Supprimer le décret d'application prévu pour le schéma national des véloroutes et voies vertes, puisque les dispositions législatives du nouvel article L. 12112-3-4 du code des transports sont suffisamment précises;
- Prévoir que les SRADDET identifient, à l'occasion de leur prochaine révision, les véloroutes d'intérêt régional, et non plus seulement celles qui sont inscrites dans le schéma national des véloroutes, ce qui était limitatif.
- Supprimer la modification de l'article L. 4211-1 du CGCT pour intégrer le financement des véloroutes, car cette précision est inutile.
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