Amendement N° 650 3ème rectif. (Adopté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 511 )

Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Morisset, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel, Pellevat, Mme Keller, MM. Bernard Fournier, de Nicolay, Chatillon, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, M. Gremillet.

Photo de Sylviane Noël Photo de Jérôme Bascher Photo de René-Paul Savary Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Patrick Chaize Photo de Bernard Bonne Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Sido Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Fabienne Keller Photo de Bernard Fournier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Alain Chatillon Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Gremillet 

I.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ».

Exposé Sommaire :

Sans itinéraires adéquats, un report modal conséquent vers les mobilités actives et notamment le vélo n’est pas possible. Et sans une organisation cohérente de ces itinéraires dans les outils de planification de référence, des aménagements adaptés ne verront pas le jour.

Le SRADDET, outil de planification à l’échelle régionale a un rôle prescriptif sur les documents de planification de niveau infra, pour tout ce qui concerne la mobilité. Dès lors, il doit être vu également comme un outil de planification favorable aux modes actifs, dont la pratique du vélo.

Le schéma national et les schémas régionaux des véloroutes constituent l’armature principale du réseau cyclable français. Par leur notoriété, leur sécurisation, leur signalisation, les véloroutes sont des axes privilégiés pour encourager la mobilité à vélo en milieu rural comme en milieu périurbain. Les voies routières entrent dans les compétences de la Région dès lors qu’elles sont répertoriées comme « voies d’intérêt régional ». Il est donc important de désigner les véloroutes régionales comme tel.

Deux raisons importantes corroborent cette importance :

1. si les véloroutes ne sont pas répertoriées comme « voies d’intérêt régional » leur cofinancement par les Régions est susceptible d’être contesté.

2. En outre, si les véloroutes régionales ne figurent pas dans les documents de planification, leur continuité peut être mise à mal au niveau des autres collectivités territoriales au premier rang desquels les départements, métropoles ou les EPCI.

Pour répondre à ces deux écueils préjudiciables à l’avancement de la réalisation des infrastructures cyclables indispensable au report modal, il est proposé d’introduire les Schéma régionaux des véloroutes dans les SRADDET.

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