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Amendement N° 541 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 719 763 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse, Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde, Eustache-Brinio.
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Exposé Sommaire :
Dans le contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’amende forfaitaire majorée (AFM) pour toutes les infractions faisant l’objet d’une AFM au sein du code de la route.
Cette modalité contribuera à améliorer le recouvrement des AFM par le Trésor public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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