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Amendement N° 704 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, Lavarde, M. Vaspart, Mmes Garriaud-Maylam, Marie Mercier, M. Husson, Mme Laure Darcos, M. Henri Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, M. Charon, Mme Gruny, MM. Saury, Priou, Grand, Mmes Lamure, Duranton, Billon.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat ou encore, tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2018, le stationnement payant est dépénalisé et décentralisé. Le défaut de paiement du stationnement n’est plus sanctionné par une amende pénale, mais par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement.
Cette réforme pénalise actuellement les acteurs de la mobilité partagée, notamment les entreprises de location de véhicules. Elle ne permet pas à ces opérateurs de désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables du non-paiement du stationnement, alors que c’était le cas auparavant.
Le présent amendement permet donc de rétablir une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs longue durée mais également de mettre fin au sentiment d’impunité des clients ne payant pas volontairement leur forfait de stationnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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