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Amendement N° 712 (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 833 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Laugier, Mme Primas, M. Schmitz, Mme de Cidrac.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-2-.... – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens et les autres types de transport situés dans le ressort territorial. » ;
Exposé Sommaire :
Motifs de modification : Le plan de mobilité s’arrête à la seule structuration des voies cyclables, piétonnières, ferroviaires et navigables. Il serait intéressant que le cadre règlementaire prévoie également le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers.
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