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Amendement N° 72 3ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mars 2019 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Léonhardt, Laugier, Mme Laure Darcos, MM. Schmitz, Hugonet, Mme de Cidrac.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les péages des autoroutes A10 et A11 situés en Île-de-France sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les autoroutes A10 et A11 situées dans le sud francilien constituent un axe incontournable pour les trajets domicile-travail ; celle-ci est utilisée par de nombreux salariés.
En étant les seules à être payante à moins de vingt kilomètres de Paris, elles creusent considérablement le fossé des inégalités entre les habitants de la partie urbaine et ceux de la partie rurale de ce secteur géographique.
Par ailleurs, l’état actuel des infrastructures de transport collectif ne permet pas de répondre favorablement à l’ensemble des besoins de déplacement et génère, en somme, de sérieuses difficultés. La surfréquentation des gares et de leur parking, les retards et perturbations liés au trafic du RER, les grèves fréquentes au niveau des transports en commun, etc. en sont la parfaite illustration.
Pourtant, le développement économique de ce territoire nécessite d’adapter et de moderniser l’ensemble du réseau.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les péages des autoroutes A10 et A11 situés en Île-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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