Amendement N° 758 2ème rectif. (Adopté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 392 392 720 )

Déposé le 19 mars 2019 par : M. Kern, Mmes Goy-Chavent, Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey, Mizzon, Détraigne, Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté, Catherine Fournier, Loisier.

Photo de Claude Kern Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Michèle Vullien Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Laugier Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Marie Bockel 
Photo de Nuihau Laurey Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Yves Détraigne Photo de Annick Billon Photo de Nadia Sollogoub Photo de Sonia de La Provôté Photo de Catherine Fournier Photo de Anne-Catherine Loisier 

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.

L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires.

Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les enseignements théoriques et un ancrage territorial.

Parce qu’elles délivrent l’agrément et qu’elles disposent des pouvoirs de contrôle sur leur territoire, les préfectures sont les seules à même d’assurer le respect de ces obligations légales.

Il convient donc de s’assurer que la loi précise bien que l’agrément délivré soit de portée départementale en clarifiant l’article L213-1 du code de la route.

Toute autre solution rendrait de facto toute volonté de contrôle inopérante et nierait l’intérêt pédagogique du local.

Cette proximité et cette capacité de contrôle conditionnent une haute qualité de l’éducation routière et garantissent ainsi un haut niveau de sécurité routière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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