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Amendement N° 786 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2019 par : MM. Théophile, Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. L. 3423-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 3261-3-1, après les mots : « lieu de travail », sont insérés les mots : « en transport maritime »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure en outre-mer, le transport maritime au "forfait mobilité durable" institué à l’article 26.
Il s’agit de décongestionner ces îles en proposant une alternative par voie maritime, ou via le fleuve, e n favorisant la pirogue si il s’agit de la guyane.
A cet effet, la Région Guadeloupe a déjà investi en ce sens via les " bus des mers" comme c’est déjà le cas en Martinique et prochainement en Nouvelle Calédonie .Une première ligne maritime reliant plusieurs points de l’agglomération pointoise pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année.
Face à un service de transports en commun souvent décrié (attente interminable, irrégularité des horaires), les Guadeloupéens sont de plus en plus nombreux à utiliser la voiture comme moyen de mobilité. En effet, le taux d’équipement des ménages en automobiles a augmenté de 58, 0 % à 67, 4 % entre 1999 et 2011. Conséquence : la majorité des déplacements sont réalisés en voiture, conduisant ainsi à une saturation du réseau routier aux heures de pointe autour de l’agglomération pointoise par exemple.
Un transport intermodal qui a déjà fait ses preuves en Outre-mer.Confrontée aux mêmes problèmes de saturation d’axe routier que la Guadeloupe, la Martinique s’est tournée également vers les navettes maritimes « La seule liaison interurbaine maritime notable en terme d’organisation en Martinique est celle reliant les Trois-Ilets à Fort-de-France. Deux compagnies permettent le transport quotidien de près de 3 000 passagers. » soulignait une étude de l’IEDOM sur le développement urbain et interurbain en Martinique en 2007.
En conséquence il s’agit grâce à cet amendement d’encourager les démarches des AOM et de tenir compte des spécificités géographiques des DROM.
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