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Amendement N° 79 3ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Canayer, MM. Priou, Karoutchi, Raison, Perrin, Piednoir, Henri Leroy, Mme Ramond, MM. Darnaud, Genest, Bascher, Courtial, Cuypers, Mme Duranton, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Gremillet, Moga, Mmes Renaud-Garabedian, Deromedi, MM. Bonnecarrère, Schmitz, Savary, Laménie.
Après l'alinéa 84
...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l'organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;
Exposé Sommaire :
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux Régions. Depuis 2016, les Régions ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le Ministère de l’Education nationale.
Cet amendement propose d’ajouter dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
Cette mesure présente plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs. Les collectivités territoriales pourraient réaliser des économies sur le coût du transport scolaire, avec moins de véhicules nécessaires pour le service.
Cette mesure aurait également des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.
Elle permettrait enfin l’emploi des conducteurs sur des durées de temps de travail plus longs (par exemple 2 circuits au lieu d’un). Ceci diminuerait les temps partiels subis, améliorerait leurs conditions de travail et apporterait une réponse partielle à la pénurie de conducteurs que connaît le secteur du transport routier de voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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