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Amendement N° 812 (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 39 39 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Dispositions communes
« Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement concernés.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L’article 11 tel qu’il est rédigé n’ouvre pas explicitement la possibilité pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transport aux services numériques multimodaux agréés. Cet amendement vise à préciser cela.
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