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Amendement N° 864 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Préville, Conway-Mouret, MM. Tourenne, Patrice Joly, Daudigny.
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 40 du présent projet de loi prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non paiement du péage routier. L'amende de 7500 euros fixée pour chaque conducteur qui élude de manière habituelle le paiement de péage sur une période inférieure ou égale à douze mois de plus de cinq contraventions pout avoir circulé sur autoroute sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage est disproportionnée au regard des sommes à recouvrer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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