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Amendement N° 865 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 20 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret, MM. Tourenne, Patrice Joly, Daudigny.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France se fixe comme objectif de mettre sa politique fiscale touchant aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1erjanvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et propose des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales contrevenant aux objectifs climatiques de la France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la politique fiscale de la France avec ses objectifs climatiques et à dégager des pistes possibles de nouvelles recettes pour financer le report modal, de modes fortement émetteurs (routier et aérien notamment) vers des modes moins émetteurs (comme le ferroviaire et le fluvial). Il s'agit d'évaluer les impacts financier et environnemental de mesures fiscales qui contreviennent au nécessaire changement de stratégie de transports porté par ce projet de loi, telles que les exonérations des hausses de la TICPE ou le remboursement sur le gazole professionnel pour le secteur de transport de marchandises par exemple.
Ces exonérations contribuent à soutenir un mode fortement émetteur en gaz à effet de serre et en particules fines, ainsi qu'à entretenir une inégalité fiscale entre automobilistes et routiers.
Il conviendrait aussi d'étudier et proposer des solutions d'accompagnement pour soutenir les secteurs en difficultés et les aider à réaliser leur transition écologique.
L'objet de l'amendement est ainsi de permettre un état des lieux de l'ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et propose des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales contrevenant aux objectifs climatiques de la France
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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