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Amendement N° 866 3ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 20 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret, MM. Tourenne, Patrice Joly, Daudigny.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-.... – Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement sont représentées au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Exposé Sommaire :
L'article 10 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que "la politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels".
Les politiques de transports concernent des enjeux liés à la protection de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique, pour lesquels les associations de protection de l'environnement sont compétentes.
Aussi, ces associations doivent être reconnues comme des membres de droit des instances de gouvernance des autorités ayant pour mission de mettre en œuvre les politiques de transports de la France.
Cet amendement vise à ouvrir la gouvernance de l'AFTITF aux associations de protection de l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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