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Amendement N° 959 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Devinaz, Mme Guillemot, M. Tissot.
Rapport annexé, après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au vu des difficultés soulevées par le projet de nouvelle liaison autoroutière A45, l’État décide l’abandon du projet et lance une concertation afin de déterminer les projets alternatifs sur les liaisons ferroviaires et routières existantes ainsi que les améliorations permises par le développement de l’intermodalité, du covoiturage et des mobilités douces. L’enveloppe initialement prévue pour le financement par l’État de la nouvelle autoroute est réservée pour financer ces projets alternatifs comme il l’est indiqué dans le tableau 6 du rapport du COI.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à formaliser l’abandon de l’Etat concernant le projet d’autoroute A45 et de réserver les financements initiaux pour des projets alternatifs sur les liaisons ferroviaires et routières. Cette précision est rendue nécessaire afin donner une formalisation législative à une décision évoquée dans l'exposé des motifs de ce texte.
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