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Amendement N° 973 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pemezec, Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, Thomas, Lavarde, de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton, Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéas 15 à 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code :
« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île-de-France.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé permet à Île-de-France Mobilités d’émettre un avis consultatif avant la fixation par l’Etat du cadre règlementaire délimitant le périmètre géographique des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. Une telle consultation est souhaitable pour donner l’occasion à l’autorité organisatrice francilienne de faire valoir sa connaissance des contraintes d’exploitation, actuelles ou futures, et de prendre part à l’évaluation des effets de cette règlementation sur l’organisation opérationnelle des services, dont elle est l’unique décideur et financeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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