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Amendement N° 974 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pemezec, Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, Thomas, de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton, Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Le cadre social doit être adapté pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées en zone dense, qui affectent les conditions de travail des conducteurs de bus. Pour autant, il convient de veiller à ce que cette norme règlementaire n’ait pas pour conséquences de limiter le temps de travail effectif des salariés, qui doit s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail applicable (35h).
Il s’agit donc de rechercher la meilleure organisation du travail pour l’exploitation des services offerts aux voyageurs, utilisant ainsi de façon optimale les personnels et les véhicules. Il importe que la loi rappelle cet objectif, que le pouvoir règlementaire devra décliner lors de l’élaboration des textes d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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