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Amendement N° 979 3ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pemezec, Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, Thomas, Procaccia, de Cidrac, M. Daubresse, Mme Duranton, MM. Bazin, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code des transports par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Règles applicables en Île-de-France
« Art. L. 2122-.... - En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de marchandises de circuler entre 6 h 00 et 9 h 30 et entre 17 h 00 et 20 h 00. »
Exposé Sommaire :
La circulation des trains de fret ou de transport de marchandises en Ile-de-France crée des problèmes récurrents de ponctualité des lignes Transilien en raison de l’absence de respect par ces trains de leur horaire de passage. C’est notamment le cas pour les lignes B, D et R.
Cela dégrade la qualité de service et conduit à des retards légitimement inacceptables pour les voyageurs, surtout lorsque ces retards se matérialisent en heure de pointe.
Afin de dénoncer les retards des trains de voyageurs causés par les trains de fret ou de marchandises (qui sont prioritaires), le conseil d’Ile-de-France Mobilités a voté, lors de sa séance du 13 février 2019, un vœu pour demander à ce que les trains de fret ne puissent plus circuler en Ile-de-France lors des heures de pointe.
Pour donner une traduction législative à ce vœu et restaurer la régularité des trains de voyageurs, dans la région la plus dense d’Europe, cet amendement interdit aux trains de fret, en Ile-de-France, de circuler aux heures de pointe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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