Amendement N° 34 (Tombe)

L’article 8 bis B abroge l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée. Cet article affaiblit considérablement une disposition adoptée il y a seulement quelques mois dans la loi dite "Egalim.

Le report de 3 ans proposé par la nouvelle rédaction de l’article n’est pas acceptable au vu des enjeux sanitaires et environnementaux. De même, les possibilités de dérogations accordées par cet article vident la mesure de sa substance. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de conserver cette disposition telle qu’adoptée dans la loi Egalim.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).