Amendement N° 2 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, qui affaiblit considérablement une disposition adoptée il y a seulement quelques mois dans la loi dite "Egalim", qui prévoyait l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l’environnement, la santé humaine ou animale.

Aujourd’hui, sur le territoire français, on produit encore des substances interdites à l’utilisation dans l’Union Européenne du fait de leur impact sur la santé ou l’environnement, et qui sont destinées à être exportées, sans considération pour leurs effets dans les pays tiers.

La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient produits sur son territoire des substances dont il est avéré que leur utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, et fera courir des risques à la santé des citoyens des autres pays du monde.

Le report de 3 ans proposé par la nouvelle rédaction de l’article n’est pas acceptable au vu des enjeux sanitaires et environnementaux. De même, les possibilités de dérogations accordées par cet article vident la mesure de sa substance. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de conserver cette disposition telle qu’adoptée dans la loi Egalim.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).