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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 avril 2019 par : M. Masson.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er
Dans l’alinéa 3 de cet article, remplacer « 2 % » par « 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le code électoral ne comporte aucune disposition faisant référence à un seuil de 2 %. Il est donc inutile de créer un nouveau seuil pour les suffrages. Par ailleurs, si on retient un seuil de 5 %, cela permet d’éviter une surcharge de travail et de contentieux à la CNCCFP et aux juridictions.
Les candidats qui obtiennent entre 2 et 5 % ont en tout état de cause, un résultat marginal. S’ils n’ont pas reçu de don, la présentation de leur compte de campagne visé par un expert-comptable n’a aucun intérêt.
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