Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral, remplacer le mot « deux » par « trois ».
Exposé Sommaire :
Lors que le juge administratif est saisi d’une contestation, il sursoit à statuer jusqu’à la réception de la décision de la CNCCFP qui doit alors se prononcer dans un délai raccourci de deux mois au lieu de six.
La contestation d’une élection ne doit pas avoir pour but caché de réduire par trois le temps de contrôle de la CNCCFP sur les comptes de campagne.
Vu l’augmentation des contentieux, il est proposé de porter de deux à trois mois ce délai de contrôle de la CNCCFP en cas de contestation afin de lui permettre de disposer de plus de temps pour l’examen des comptes de campagne concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.