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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 2
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ;
Exposé Sommaire :
En cas de saisine par la CNCCFP, la décision du juge de l’élection peut intervenir bien plus d’un an après le premier tour de scrutin.
En effet, un candidat dispose d’environ deux mois pour déposer son compte de campagne et la CNCCFP de six mois pour l’examiner. En cas de rejet, elle saisit le tribunal administratif puis un recours pourra être déposé devant le Conseil d’État.
Il est donc proposé que la durée d’inéligibilité éventuellement prononcée soit au minimum égale à la durée de la procédure, privant ainsi l’intéressé des éventuels mandats acquis sur la période.
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