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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 5
I. - Alinéa 1
Au début, ajouter la mention : « I. - »
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 315 du code électoral est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 52-3 sont applicables. »
Exposé Sommaire :
L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire notamment aux articles R. 30 et R. 30-1.
Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats.
Pour l’élection des sénateurs, cette interdiction ne figurait pas à l’article R. 155.
Par cohérence, il est proposé de rendre ces nouvelles interdictions applicables aux élections sénatoriales en complétant l’article L. 315.
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