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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 avril 2019 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 6
Alinéa 6
Remplacer les mots : « tour d’un scrutin » par les mots : « jour du mois de l’élection ».
Exposé Sommaire :
L’article prévoit de codifier qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscription dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.
Il est proposé d’adopter une modification rédactionnelle afin que l’année soit calculée à partir du premier jour du mois de l’élection et non du premier tour d’un scrutin.
En effet, à moins d’un an des élections municipales, nous connaissons le mois de leur organisation sans forcément connaître les dimanches précis.
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